Huissier de justice : le procès-verbal

Les procès-verbaux peuvent être exécutés à la demande spécifique d’un juge ou d’un particulier. Les rapports de vérification constituent un moyen efficace de recueillir des preuves susceptibles de disparaître. De cette manière, ils obtiennent une image précise de la situation actuelle. Ils leur permettent de connaître l’état réel de la situation avant de pouvoir la modifier de quelque manière que ce soit ou de constater tout dommage causé par des tiers. Dans la déclaration verbale, des photographies prises par l’huissier de Justice peuvent être ajoutées.

Procès-verbal requis par un jugement judiciaire

Trois types d’ordres peuvent conduire à l’élaboration de ces procès-verbaux : l’ordonnance présidentielle sur demande, l’ordonnance d’urgence (Référé) et l’ordre « premier à dire le droit ».

Pour obtenir l’autorisation de procéder, le demandeur doit fournir un motif légitime.

Il existe également des « rapports d’audience », qui sont des mesures éducatives. Dans ce cas, ce sera le juge lui-même qui confiera la tâche à un huissier de justice de manière à ce qu’il puisse procéder.

Le procès-verbal demandé par des particuliers

Demandes faites par un particulier directement à l’huissier de justice :

Si les procès-verbaux sont rédigés au domicile de la partie immédiate ou dans un lieu public, vous pouvez procéder chaque jour et à tout moment.

Bien que si cela soit écrit dans un lieu privé, appartenant à un tiers, il suffit de demander l’autorisation pour procéder, en le mentionnant explicitement dans le procès-verbal. L’intervention de l’huissier de justice n’aura lieu que le jour de la semaine de 6 à 21 heures.

Voyons quelles sont choses les plus demandées par les particuliers :

  • Permis de construire.
  • Pour la zone dans laquelle les travaux auront lieu de manière à pouvoir demander une éventuelle indemnisation en cas de dommages à l’entreprise responsable.
  • Retard dans la livraison du travail ou défaut de fabrication dans le bâtiment.
  • Inspection et inventaire d’un bien locatif au moment de l’entrée et de la sortie du locataire.
  • Dommages causés par des tiers sur un actif.
  • Développé de divers types causés par les voisins (bruit, arbres non mûrs, ouverture d’une fenêtre abusive …)
  • Inventaire des biens en cas de mariage ou de succession.
  • Constitution du non-respect des dispositions du juge relatives à la peine de divorce et à la garde des enfants.
  • Concurrence déloyale et contrefaçon.
  • Dépôt du règlement d’une loterie et du tirage au sort.

Dans cette affaire, la loi exige que les règles de la loterie soient rendues publiques. L’huissier de justice propose de mettre ce règlement en ligne sur son site internet afin que tout le monde y ait accès. Après le tirage au sort, l’huissier de justice indiquera les résultats sur son site internet. Besoin d’un huissier pro ? Maître Eric Albou est à votre écoute.

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