Les documents juridiques les plus courants

documents juridiques

Il y a un certain nombre de document juridique qui revient constamment dans le milieu professionnel. Chacun d’eux a un rôle et est destiné à un usage bien précis. Ils ont pour objectif d’avoir un pouvoir légal en cas de litige. Les documents juridiques sont aussi utilisés pour faire valoir le droit de chaque partie dans le cadre du contrat qui a été signé.

La politique de confidentialité

La politique de confidentialité fait partie des documents juridiques qui sont accessibles sur les sites comme Qiiro. La politique de confidentialité est un document qui n’attire pas toujours l’attention des lecteurs. Pourtant, sa présence est essentielle et obligatoire aux yeux de la loi.

Elle est utilisée pour informer les visiteurs d’un site de la procédure de traitement et d’utilisation de leurs données. S’il y a des personnes avec qui les données sont partagées, cette action se doit d’être mentionnée dans la politique de confidentialité de votre site web.

 

Certains sites pensent qu’ils n’ont pas besoin d’un document juridique comme celui sur la politique de confidentialité. Pourtant, c’est obligatoire dans le cas où vous avez une boutique en ligne ou un site utilisant Google Analytics.

Le contrat de service

C’est sûrement le document le plus utilisé et le plus convoité dans le milieu professionnel. Convoité dans le sens où nombreux sont les professionnels qui sont à la recherche d’un contrat sur le long terme pour avoir une entrée d’argent constante.

Contractualiser ses relations d’affaires est une démarche imposée par l’État. C’est aussi une façon de protéger les intérêts de chaque partie concernée par le contrat. Pour un entrepreneur, le contrat est un document important que ce soit vis-à-vis de ses clients, de ses fournisseurs ou de ses collaborateurs. C’est un acte qui permet de définir de façon légale les conditions de la collaboration et les modalités qui régissent les échanges.

La loi oblige la mise en place d’un contrat à chaque professionnel qui emploie dans sa structure un employé. Que celui-ci soit en CDI ou en CDD. Il en va de même pour les stagiaires. Les conditions de sa présence doivent être précisées par un contrat pour éviter tout malentendu et tout débordement d’autorité.

Le contrat des associés

Le contrat ou la convention des actionnaires est un acte juridique qui consiste à définir les ententes entre chaque associé d’une même entreprise. Il est important de mettre en place ce document afin de départager équitablement chaque membre en cas de conflit et de rupture de collaboration.

De toute façon, la loi oblige la mise en place de ce document. Si vous désirez vous développer, que ce soit à l’échelle régionale, nationale ou internationale, il est important de mettre en place une convention des actionnaires.

Ce type de document juridique est souvent inconfortable à rédiger, mais est essentiel à la collaboration. Il sert à déterminer les mesures à prendre pour toutes les situations qui peuvent apparaître tout au long de la vie d’une entreprise. Par exemple, le décès d’un associé dont les mesures à prendre doivent être mentionnées dans la convention des associés. Il y a aussi le départ ou la cession de part d’un associé à un tiers. Il est important de prévoir tout cela à travers un document juridique pour ne pas avoir de soucis une fois le moment venu.

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