Quand une entreprise doit-elle se soumettre à un audit comptable ?

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Un audit comptable est l’examen systématique de la comptabilité d’une entreprise. L’objectif est de certifier que les comptes annuels reflètent la véritable image de l’entreprise et que la comptabilité est exempte d’erreurs.

Découvrez quand une entreprise est tenue de procéder à un audit des comptes.

  • Nous expliquons qui peut signer un audit.
  • Les auditeurs peuvent être internes ou externes. Dans le cas des auditeurs internes, ce qu’ils cherchent est de garantir la qualité de l’information comptable pour éviter des erreurs dans la prise de décision, ou éviter d’éventuels contingences avec l’administration fiscale.

De leur côté, les auditeurs externes peuvent être embauchés dans le même but qu’un auditeur interne. Mais aussi par impératif légal, puisque certaines entreprises sont tenues de se soumettre à des audits externes par un auditeur indépendant.

Les audits les plus courants sont ceux qui sont obligatoires. Dans celles-ci, le commissaire aux comptes, après avoir examiné la comptabilité et les comptes annuels de la société, émet un rapport d’audit comptable. L’objectif principal de ce rapport est de garantir aux utilisateurs externes des comptes annuels qu’ils représentent la véritable image de l’entreprise.

Qui peut signer le rapport d’audit comptable ?

Le rapport d’audit comptable doit être signé par un expert indépendant, inscrit au Registre Officiel des Auditeurs des Comptes ou de l’Institut de Comptabilité et d’Audit des Comptes. L’auditeur ne travaille pas seul, mais dispose d’une équipe de professionnels qualifiés qui, conformément aux réglementations établies dans la loi sur l’audit, effectuent le travail sur le terrain.

Quand une entreprise est-elle tenue de réaliser un audit comptable ?

En général, une entreprise doit réaliser un audit comptable lorsqu’elle remplit deux des conditions suivantes pendant deux années consécutives :

  • Facturation de plus de 5,7 millions d’euros.
  • Actif total de plus de 2,8 millions d’euros.
  • Moyenne de plus de 50 travailleurs au cours de l’année.

L’audit des comptes annuels consolidés est également obligatoire lorsque deux des limites suivantes sont dépassées au cours de deux années consécutives :

  • Facturation de plus de 22,8 millions d’euros.
  • Actif total de plus de 11,4 millions d’euros.
  • Moyenne de plus de 250 travailleurs durant l’année.

Autres raisons d’effectuer un audit

Outre le respect des paramètres établis en droit commercial, sur la base desquels il existe une obligation de procéder à un audit comptable, il existe d’autres raisons qui peuvent conduire une entreprise à auditer ses comptes.

Volontairement

La transparence et la fiabilité sont recherchées afin d’améliorer l’image de l’entreprise auprès des tiers, qu’ils soient établissements de crédit, fournisseurs ou clients.

Autres raisons juridiques

C’est le cas des entités cotées, des sociétés d’offre publique, des sociétés d’intermédiation financière et de certaines branches d’assurance.

La réalisation de certaines opérations corporatives

C’est le cas de la réalisation de certaines opérations sociales, telles que fusions, scissions, etc.

A la demande d’un des partenaires

Dans les sociétés anonymes ou anonymes qui n’ont pas l’obligation d’être auditées, les associés qui détiennent une part de plus de 5% peuvent demander un audit au registre du commerce de leur province. Avec cela, ils obtiendront un maximum de transparence et de fiabilité sur leur investissement.

Pour obtenir certaines subventions

Lorsqu’une entreprise reçoit une subvention et qu’elle a établi dans ses bases l’obligation de passer un audit comptable. Il en va de même pour les entreprises qui reçoivent des subventions ou des aides de plus de 600 000 euros au total, soit de l’administration publique, soit des fonds de l’Union européenne.

Par conséquent, il convient de prendre en compte les limites qui existent pour être obligé d’effectuer un audit, car dans le cas où les comptes annuels ne seraient pas déposés avec le rapport d’audit, cela aurait les conséquences suivantes :

  • La fermeture du Registre du Commerce. Cela rendrait impossible l’enregistrement des actes juridiques et commerciaux de la société.
  • L’imposition à la société d’une amende d’un montant de 1 202,02 à 60 101,21 euros par l’ICAC.

Le commissaire aux comptes ou l’expert comptable Saint-Gilles va exiger une collaboration maximale de la part de l’entreprise et de son personnel et, pendant quelques semaines, le service comptable-administratif va s’effondrer. De plus, afin de le comparer avec les comptes, il demandera des informations sur l’entreprise et ses soldes comptables auprès des banques, des conseillers, des clients et des créanciers.

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